SWEF / MENTIONS LÉGALES
MISE À JOUR — 24.08.2026
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre YS1 SAS et tout Client effectuant un achat via swef.co. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
01
IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre YS1 SAS et toute personne physique non professionnelle (« le Client ») effectuant un achat via le site swef.co (« le Site »). Toute commande suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
SOCIÉTÉ
YS1 SAS — Société par actions simplifiée
CAPITAL SOCIAL
7 777,00 €
SIRET
832 377 360 00017
RCS
Paris
ADRESSE
Rue Judes Turiaf, 97221 Le Carbet, Martinique, France
TÉLÉPHONE
+33 7 69 63 21 07
access@swef.co
02
PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur le Site sont ceux présentés et décrits sur le Site à la date de consultation, dans la limite des stocks disponibles. YS1 SAS s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits (photographies, descriptif) de la manière la plus fidèle possible ; toutefois, de légères variations entre les photographies et les produits livrés peuvent survenir sans que la responsabilité de YS1 SAS ne puisse être engagée.
Certains produits font l'objet de conditions de vente ou de livraison spécifiques (quantités limitées, zones de livraison restreintes, restrictions liées à la nature du produit) précisées sur leur fiche produit respective. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et est remboursé de la somme versée, sans délai excessif.
03
PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément. YS1 SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
04
COMMANDE
Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant le processus indiqué sur le Site (identification/création de compte, saisie de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, vérification et validation de la commande).
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments de la commande est adressé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande. YS1 SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
05
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe. YS1 SAS ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Client, celles-ci étant traitées directement par Stripe selon ses propres protocoles de sécurité.
La commande est considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire concernés ont donné leur accord et que la banque du Client a validé la transaction.
06
LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Certains produits peuvent, en raison de leur nature ou de contraintes logistiques, faire l'objet de restrictions de livraison vers certaines zones géographiques ; ces restrictions, lorsqu'elles existent, sont indiquées sur la fiche du produit concerné avant validation de la commande.
Les délais et frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande et peuvent varier selon le produit commandé, le lieu de livraison et le mode de livraison choisi. À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, YS1 SAS livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard de livraison, le Client peut, selon les modalités prévues aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation, mettre en demeure YS1 SAS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut de livraison dans ce délai, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable.
Il appartient au Client de vérifier l'état des produits à réception et de signaler toute anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé) au transporteur ainsi qu'à YS1 SAS dans les délais légaux.
07
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à YS1 SAS par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à access@swef.co) avant l'expiration du délai de 14 jours. Le Client retourne les produits dans leur état d'origine, complets, et dans leur emballage d'origine dans la mesure du possible, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi qu'aux biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
YS1 SAS rembourse le Client de la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (à l'exception des frais supplémentaires liés, le cas échéant, au choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
08
GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit, et sans supplément de prix :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.
Dans ce cadre, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation. Le Client n'est pas tenu de démontrer l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client peut contacter YS1 SAS à l'adresse access@swef.co.-
09
RESPONSABILITÉ
YS1 SAS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client. La responsabilité de YS1 SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
10
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (textes, marques, logos, visuels, descriptifs de produits) sont et restent la propriété exclusive de YS1 SAS. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation expresse de YS1 SAS, est interdite et constitutive de contrefaçon.
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DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données à caractère personnel du Client dans le cadre de sa commande et de sa navigation sur le Site est décrit dans la Politique de Confidentialité du Site, accessible depuis le pied de page du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
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SERVICE CLIENT ET
RÉCLAMATIONS
Pour toute question, information ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client de YS1 SAS :
access@swef.co
TÉLÉPHONE
+33 7 69 63 21 07
COURRIER
YS1 SAS, Rue Judes Turiaf, 97221 Le Carbet, Martinique, France
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MÉDIATION DE LA
CONSOMMATION
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client de YS1 SAS, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
La Commission européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
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DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité YS1 SAS afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et après mise en œuvre, le cas échéant, de la médiation de la consommation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de procédure civile applicables et des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.
15
ACCEPTATION DES CGV
Le fait de passer commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.
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